Menu
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles les éditions de L’An Pèbre proposent à la vente et procèdent à la livraison au client des articles commandés via le site internet et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’articles sur le site. Le fait pour tout client de commander un produit proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. Les éditions de L’An Pèbre se réservent la possibilité de modifier à tout moment les CGV.
Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.lanpebre.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les termes dans les CGV auront le sens défini ci-après :
« Client » : toute personne ayant procédé à une commande sur le site.
« Commande » : le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et les éditions de L’An Pèbre pour toute vente sur le Site.
« Articles » : ensemble des biens proposés à la vente et que le client peut sur le site, notamment les livres papier.
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site sans effectuer de commande.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.lanpebre.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@lanpebre.fr
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
4.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
4.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix.
4.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Les prix de vente des articles, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client.
Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la commande et d’expédition des articles, facturés le cas échéant en supplément du prix des articles. Les frais de gestion et d’expédition applicables sont indiqués au client avant la conclusion de la commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Les prix de vente des articles peuvent être modifiés par les éditions de L’An Pèbre à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués au client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le client.
Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre, les commandes de livres expédiées à l’acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) sur le site.
Le client sélectionne un ou plusieurs articles parmi les différentes catégories proposées sur le site.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans le cas où un produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client des éditions de L’An Pèbre prendraient contact avec le client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, les éditions L’An Pèbre en informeraient également les utilisateurs via le site. La responsabilité des éditions de L’An Pèbre ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un produit. Le cas échéant, les éditions de L’An Pèbre en informerait néanmoins les utilisateurs dans les meilleurs délais via le site et rembourserait aux clients concernés les sommes versées aux éditions de L’An Pèbre au titre d’une réservation ou d’une commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.
Toute commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les parties.
Le client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des articles commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande.
Chaque commande sera confirmée au client par mail par L’An Pèbre. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une commande est considérée conclue lors de la mise à disposition de cette confirmation de commande au client par L’An Pèbre.
Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par L’An Pèbre. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement et selon les modalités de paiement suivantes : carte bancaire, e-carte bleue.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client devra transmettre aux éditions de L’An Pèbre le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.
Le cas échéant, le client disposera de la possibilité de sauvegarder de façon sécurisée ses données bancaires, auprès de notre prestataire.
Le Client garantit à L’An Pèbre qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.
L’An Pèbre se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à L’An Pèbre, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.
Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par L’An Pèbre les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.
Les éditions de L’An Pèbre utilisent des outils de paiement sécurisés de Payzen. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.
Les articles seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande, située sur le territoire français. Une facture électronique sera envoyée au client sur demande lors de l’envoie de la commande, par mail ou papier. Le colis est remis sans signature.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés par la poste dans un délai de 7 jours.
Aucune livraison n’est effectuée dans les hôtels, camping et tous lieus éphémères ou de tourisme. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison, l’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation sera faite par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lanpebre.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 7 rue de la Balance, 31000 Toulouse. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Les éditions L’An Pèbre conservent la propriété pleine et entière des articles commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la commande, frais et taxes compris. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur.
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par mail contact@lanpebre.fr
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les éditions de L’An Pèbre, 7 rue de la Balance – 31000 Toulouse, sont garantes de la conformité des biens, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, dans les 7 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse contact@lanpebre.fr Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Les éditions de L’An Pèbre ne pourront être tenues pour responsables de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des articles. De même la responsabilité des éditions de L’An Pèbre au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et par l’article ci-après.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les ventes des articles sont soumises à la loi française. Le Site, les CGV et les commandes effectuées via le site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux de Toulouse.
